L’employeur est-il obligé de fournir des masques ?

L’employeur a l’obligation de prendre en charge la fourniture des moyens de protection adaptés aux risques (art. L. 4122-2 CT).

Les entreprises avaient déjà été incitées, en juillet, à prévoir un stock préventif de masques de 10 semaines afin de faire face, le cas échéant, à une nouvelle vague d’épidémie de Covid-19 (cf. dépêche n° 122/2020).

Ce stock peut être constitué :

. de masques textiles à filtration garantie,

. de masques jetables.

 

Position de Prism’emploi :

Pour la fourniture des masques aux salariés intérimaires, le mot « employeur » désigne l’entreprise utilisatrice (cf. ci-dessous).

     

L’employeur peut-il imposer et organiser le port du masque ?

Concernant les recommandations relatives au port du masque, le questions-réponse distingue selon l’effectif de l'entreprise :

• Entreprises d’au moins 50 salariés disposant d'un règlement intérieur

L'employeur rédige immédiatement une note de service afin de décliner le protocole sanitaire, détailler les obligations du salarié et les éventuelles dérogations à l’obligation du port du masque (bureaux individuels ; travail en atelier …). Cette note de service vaut adjonction au règlement intérieur.

Elle est communiquée à l’inspection du travail et au secrétaire du CSE. Elle est affichée et portée à la connaissance des salariés et applicable tout de suite dans l’entreprise (art. L.1321-5 CT).

• Entreprises de moins de 50 salariés ne disposant pas de règlement intérieur

L’employeur rédige immédiatement une note de service afin de décliner le protocole sanitaire, détailler les obligations du salarié et les éventuelles dérogations à l’obligation du port du masque (bureaux individuels ; travail en atelier …). Cette note de service doit être également affichée et portée à la connaissance des salariés.

Dans ces 2 situations, l’employeur doit ensuite procéder rapidement, en liaison avec le service de santé au travail et les IRP, à l’évaluation des risques affectant ses salariés, afin d’adapter, le cas échéant, les moyens de prévention et de protection mis en place.

Le questions-réponses indique que ce travail de réflexion par l’employeur doit être initié dès le 1^er septembre, la déclinaison opérationnelle des moyens de prévention et de protection dans l’entreprise devant être réalisée dans les meilleurs délais à l’issue de cette analyse des risques.

  Position de Prism’emploi concernant l’application du règlement intérieur ou de la note de service :

Les dispositions fixées par l’ETT dans le règlement intérieur ou la note de service relatives au port du masque ont vocation à s’appliquer aux seuls salariés permanents.

S’agissant des salariés intérimaires, ainsi qu'indiqué dans la dépêche du 1^er septembre (n° 130/2020), dans la mesure où les masques sont fournis légalement par l’EU (art. L. 1251-23 CT), ils sont tenus de respecter et d’appliquer les règles déclinées dans le règlement intérieur ou la note de service de cette dernière (et non ceux de l’ETT), en matière de port du masque ou de dérogation éventuelle au port du masque.

Nous sommes confortés dans cette position, dans la mesure où la circulaire du 29 août 1992 précise, dans le questions-réponses n° 70, que le règlement intérieur établi par l’EU est applicable aux salariés intérimaires qui exécutent leur mission dans cette entreprise, en tant qu’il fixe les mesures d’application de la réglementation en matière d’hygiène et de sécurité (la circulaire est disponible sur le site www.prismemploi.eu, rubriques « Juridique » puis « Réglementation du travail temporaire ».